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Jurisprudence En vigueur J P 14953/2025 · 29/01/2025

حكم ابتدائي مدني عدد 14953 بتاريخ 29 جانفي 2025 : الزام البنك المدعي عليه بغلق حساب جاري مجمد وإلغاء الأداءات الموظّفة عليه

Mots Clés : Clôture implicite du compte courant - définition - compte bloqué-absence d’élément moral - application des règles de Corporate gouvernance  Principes :  - Le compte courant est constitué par un contrat en vertu duquel deux personnes s’accordent de se

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