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« droits de timbre »
Dans les codes
Article 129 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Sont tenus solidairement au paiement du droit de timbre, ainsi que des pénalités et amendes y afférentes : - Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques… Article 127 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Toute entreprise qui procède au paiement du droit de timbre sur déclaration doit mentionner sur les factures, billets, certificats et documents les indications suivantes… Article 135 bis — Code des droits d'enregistrement et de timbre Toute entreprise tenue de recouvrer le droit de timbre dû sur les tickets de vente prévus au n°10 du paragraphe I de l… Article 128 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …des droits en toutes lettres - le cachet et la signature du Receveur. PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE PAR L'EMPLOI DES MACHINES A TIMBRER-
Droits de timbre
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجباني من وزير الماليه الي الموضوع : حول معلوم الطابع الجبائي. المرجع : مكتوبكم بتاريخ 01 نوفمبر 2013. تبعا لمكتوبكم المشار اليه…
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Note Commune N°11/2026 : Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 11 / 2026 الموضوع : شرح احكام الفصول 20 و 30 و 48 و 49 و 54 من…
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Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 23 mai 2022 relatif à l’acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances
…du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le Code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la loi n°
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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026
Sommaire Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la…
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Demande d'éclaircissement : Bénéficie de l'exonération de paiement des droits de timbre
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES LA MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Demande d'éclaircissement REFERENCE: Votre lettre du 27 avril 2023 Par lettre citée en référence, vous avez…
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Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit
…de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre
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Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023, modifiant et complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié…
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Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Générale des études et de la législation fiscule La MINISTRE DES FINANCES A Objet : Demande d'éclaircissement Référence: Votre lettre du…
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Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023 - Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026 La ministre des finances, Vu la…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
…facturation des droits de timbre sans leur paiement au trésor de l’Etat dans un délai de six mois. Le retard du paiement du droit du sur les…
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Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
…articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé &nbs
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Note commune N° 08/2022 :A propos des entités morales publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d'internet
…A propos des entités morales publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d'internet Une question a été posée pour savoir
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Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20, Vu…
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Demande d'éclaircissements sur les dispositions de l'article 68 bis du code de droits d'enregistrement et de timbre
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول احكام الفصل 68 مكرر من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي المرجع : - مكتوبي عدد 600 المؤرخ في 13 مارس 2020 - مكتوبكم…
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Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20, Vu…
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Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20, Vu…
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Une facture émise par une société Belge n’est pas soumise au droit de timbre ni à l’enregistrement obligatoire
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول الطابع الجبائي المستوجب علي فاتوره المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 05 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النظام…
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Droit de timbre du au titre du renouvellement des cartes de séjour des étrangers
من وزير الماليه الي الموضوع : حول معلوم الطابع الجبائي المستوجب بعنوان تجديد بطاقه اقامه الاجانب المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 21 فيفري 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه اعفاءكم…
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Régime en matière de TVA applicable aux associations professionnelles et droit de timbre sur les notes d’honoraires des avocats et des médecins
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه. المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 19 جوان 2018 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول نظام الاداء علي القيمه المضافه المطبق…
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Les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n° 2009-64 sont soumises au droit de timbre fiscal sur les services de téléphonie et d’internet
مذكره خاصه عدد 1148 بتاريخ 25 افريل 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه ان مصرف شمال افريقيا الدولي هو مؤسسه ماليه…