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« douane export »
Dans les codes
Article 195 — Code des douanes Sauf dispositions législatives contraires, les produits obtenus sous le régime de la transformation pour l'exportation totale seront obligatoirement exportés. Article 193 — Code des douanes …exportation totale permet la transformation ou la production, de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane… Article 81 — Code des douanes 1- Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des… Article 192 — Code des douanes …3- Il existe trois catégories de régime de transformation sous douane : - le régime de la transformation sous douane destiné à l’exportation totale est…-
Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008- 34 du 2 juin 2008 et…
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre I : Dispositions générales
Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques et l'exportation temporaire comprennent : - le transit, - l'entrepôt douanier, - la transformation sous douane, - le perfectionnement actif; - l…
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre II : Régime général des acquits-àcaution
Section 1 Dispositions générales Article 143 1- Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par…
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Code des douanes 2026 : Titre III : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre III : Transit douanier
…Section 2 Transit douanier Article 156 1 - Le régime de transit douanier consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit &a
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers
Section 1 Dispositions générales Sous Section 1 Définitions Article 166 1- Le régime de l'entrepôt douanier est le régime qui consiste dans la faculté de placer les…
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire :Chapitre V : Transformation sous douane
Section 1 Dispositions générales Article 192 1- Le régime de la transformation sous douane permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes exigibles…
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VI : Régime de perfectionnement actif
Section I Dispositions générales Article 218 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 219 du présent code, le régime de perfectionnement actif permet l'importation en suspension…
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire
Article 233 1- Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes dus à l…
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VIII : Perfectionnement passif
…applicables au régime de l'échange standard prévu aux articles 252 à 259 du présent code, le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement, des marchandises tunisiennes
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Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IX : Exportation temporaire
Article 261 Le régime de l'exportation temporaire permet l'exportation de marchandises tunisiennes ou tunisifiées en suspension des droits et taxes exigibles à l'exportation et ce…
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Code des douanes 2026 : Titre XIII : Remboursement des droits de douane à l’exportation
…de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises , telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire n…
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Journal officiel n° 26 du 06 mars 2026
…Siliana Ministère du Commerce et du Développement des Exportations Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 6 mars 2026, complétant l’arrêté du 14…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…exportation tout en respectant les délais légaux et sans qu’il soit exigé une attestation de quitus bancaire. Le ministère des finances, la direction générale des douanes, les…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…31 ) • Suspension des droits de douane au titre des importations de viande bovine et ovine par la société « Ellouhoum », jusqu’à fin 2027. ( Art. 33 ) • Réduction à 0…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…2) Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…d’une taxe appliquée au taux de 2% de la valeur en douane à l’exportation d’huile d’olive en vrac, relevant des numéros 150920009, 150930009, 150940009…
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Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)
…par la Direction générale des douanes. Suite à l’achèvement des procédures légales nécessaires, le ministère du Commerce et du Développement des exportations tunisien a invité, dans un…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…régime intérieur et sur la base de la valeur en douane pour les importations. Rationalisation de l’exportation des produits miniers et de carrières Art 26 (Modifié par…
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Veille juridique 01-22: PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022
…46) Abandon du régime de suspension de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices: (Art. 52) 03 Pour le consommateur Augmentation…