Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008- 34 du 2 juin 2008 et notamment ses articles 171 et 298, Vu l’arrêté du ministre du plan et des finances du 4 novembre 1986, fixant les conditions et les modalités p