« arbitrage »

Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage

Introduction 1- « La mise en jeu de la responsabilité des fautifs est importante, à condition qu’elle ne soit pas abusive »(Th. CLAY, L’arbitre, thèse, Préf. de…

Code de l’arbitrage 2019

Chapitre I – Disposition Communes (ART 1 à 15) Chapitre II – De l'arbitrage interne (ART 16 à 46) Chapitre III – De l'arbitrage international (ART 47 à 82…

Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre  2013 modifiant la décision n°142/2013 du 24 juillet 2013 portant adoption du règlement  d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du…

Décision n° 184 du 18 décembre 2013 relative au règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

…Procédure d’arbitrage Article 7 : Décision d’arbitrage Article 8

Décision n°142/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 juillet 2013 abrogeant et remplaçant la décision n°40/2012 du 24 mai 2012 portant adoption du règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001…

Régime applicable à une opération d'arbitrage international entre une société tunisienne et une société libanaise

مذكره خاصه عدد 1814 بتاريخ 30 ديسمبر 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه علي اثر نزاع نشب بين شركه "س" للسياحه…

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation.

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le…

Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…

Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…

Loi n° 94-56 du 16 mai 1994, portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à…

Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage

…Article premier Est promulgué, en vertu de la présente loi, le "Code de l'Arbitrage" portant organisation de la procédure de l'arbi

Loi n° 88-47 du 19 mai 1988,portant ratification de la convention d'Amman d'arbitrage commercial

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art unique Est ratifiée la convention…

Circulaire n°15 du 17 mars 1977, relative aux dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger

…Dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger.&nbs

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VII : De l'arbitrage

TITRE VII DE L'ARBITRAGE Les dispositions des articles 258 à 284 du présent titre ont été abrogées par l'article 3 (1) de la loi n° 93…

Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre premier : Dispositions communes

Article premier L'arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger…

Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre II : De l'arbitrage interne

Article 16 Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler…

Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international

Section I Dispositions générales Article 47 1- Le présent chapitre s'applique à l'arbitrage international. Il ne porte pas atteinte aux accords internationaux en vigueur pour l…

Annexe à la décision n° 184 du 18 décembre 2013 : Formulaire de demande d’arbitrage

Annexe de l'INT n° 142 du 24 juillet 2013 : Règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Article 1 Définitions 1.1. Au sens du présent règlement…

Annexe : Formulaire de demande d'arbitrage