Décision n°142/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 juillet 2013 abrogeant et remplaçant la décision n°40/2012 du 24 mai 2012 portant adoption du règlement d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre  2013  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi