En vigueur Code Arb 2019/ ch2 · 01/01/2019

Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre II : De l'arbitrage interne

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Article 16 Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toutes contestations pouvant naître, au sujet d'obligations et transactions civiles et commerci

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