En vigueur Code Arb 2019 / ch1 · 01/01/2019

Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre premier : Dispositions communes

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Article premier L'arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Article 2 La convention d'arbitrage est l'engagement d

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