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Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre premier : Dispositions communes

Code Arb 2019 / ch11 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de l'arbitrage — Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013 Lire le code article par article →

Article premier L'arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Article 2 La convention d'arbitrage est l'engagement d

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