Arrêté

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation.

قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 24 ديسمبر 2004 يتعلق بتركيبة وطرق تسيير لجان التحكيم المحدثة لحسم النزاعات حول نتائج عمليات المراقبة الفنية عند التصدير.

ART 2004/124 décembre 2004JORT n° 1 du 4 janvier 2005

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Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation. Le ministre du commerce et de l'artisanat,Vu la loi n° 92-1

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