Arrêté En vigueur ART 2004/1 · 24/12/2004

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation.

JORT #1 · 04/01/2005

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Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'arbitrage instituées pour le règlement des litiges afférents aux résultats des opérations de contrôle technique à l'exportation. Le ministre du commerce et de l'artisanat,Vu la loi n° 92-1

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