En vigueur Code Arb 2019/ Ch3 · 01/01/2019

Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international

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Section I Dispositions générales Article 47 1- Le présent chapitre s'applique à l'arbitrage international. Il ne porte pas atteinte aux accords internationaux en vigueur pour l'Etat Tunisien, 2- A l'exception des dispositions des articles 53, 54, 80, 81 et 82 du présent co

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