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Loi En vigueur L 1988/47 · 19/05/1988

Loi n° 88-47 du 19 mai 1988,portant ratification de la convention d'Amman d'arbitrage commercial

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art unique Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Amman le 14 avril 1987 entre les représentants de quatorze pay

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