Loi n° 94-56 du 16 mai 1994, portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 18 suivant : 18 - Les conventions d'arbi