Circulaire n°15 du 17 mars 1977, relative aux dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger

Le premier Ministre  A Messieurs les Ministres  et Secrétaires d'Etat CIRCULAIRE N° 77-15 du 17 mars 1977.  OBJET : Dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger.&nbs