En vigueur Code P C C 2020 / T 7 · 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VII : De l'arbitrage

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

TITRE VII DE L'ARBITRAGE Les dispositions des articles 258 à 284 du présent titre ont été abrogées par l'article 3 (1) de la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage. ----------------------- (1) Cet article dispose en outre que : "Toutefo

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.