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« القانون عدد 38 »
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Note Commune N°08/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’appui à la contribution sociale des individus et des entreprises
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 8 لسنه 2026 الموضوع: تحليل احكام الفصل 38 من القانون عدد 17 لسنه 2025 المؤرخ في…
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Note Commune N° 5/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l’Etat pour l’année 2025
…Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024- 48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l…
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Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés
…Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12/2021 OBJET :Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du
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Loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, portant modification de la loi n° 2008 - 19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur
…يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الفصل الاول تلغي احكام الفقره الثانيه من الفصل 3 من القانون عدد 19 لسنه 2008 المؤرخ في 25 فيفري 2008 والمتعلق بالتعليم…
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Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
…Article unique Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relat
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Note commune N° 18/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale
…L’article 38 de la loi de finances pour l’année 2013 a relevé le délai de prescription du droit de poursuite
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Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux
…Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
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Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
…Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 85-2010 du 77décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la r…
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Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010, modifiant et complétant la loi n° 91 - 38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie
باسم الشعب، وبعد موافقه مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الفصل الاول تعوض تسميه "وكاله النهوض بالصناعه" الوارده بالقانون عدد 38 لسنه 1991 المؤرخ…
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Note commune N° 9/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie
…Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la…
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Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste
…Article unique Il est ajouté à l’article 4 de la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste un 3ème
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Note commune n° 11/2007 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring
…Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives…
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Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés
…Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit
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مذكرة عمل عدد 38 لسنة 2003 : اجراءات تطبيق القــانون عدد 104 لسنة 2002 المؤرخ في 30 ديسمبر 2002 والمتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين
الجمهوريه التونسيه وزاره الشؤون الاجتماعيه الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي اداره التنظيم والجوده مذكره عمل عدد 2003/38 الموضوع : اجراءات تطبيق القانون عدد 104 لسنه 2002 المؤرخ في 30…
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Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit
…Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003…
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Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
…Article premier Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la r
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Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
…Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
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مذكرة عمل عدد 38 لسنة 1999 :"FONAPRAM" تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بالنسبة للمشاريع المتحصلة على إعانة الصندوق القومي الصناعات التقليدية و الحرف الصغرى
الجمهوريه التونسيه وزاره الشؤون الاجتماعيه الصندوق القومي للضمان الاجتماعي الاداره العامه مذكره عمل عدد 99/38/s الموضوع: تكفل الدوله بمساهمه الاعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بالنسبه…
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Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
…الفصل الاول يضاف الي القانون عدد 9 لسنه 1989 المؤرخ في غره فيفري 1989 عنوان سادس يتضمن الفصول 34 (جديد)- 35 ، 40،39،38،37،36 و 41…
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Loi n° 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi n°60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
باسم الشعب، وبعد موافقه مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه الفصل 1 الغيت احكام الفصلين 52 (الفقرات 2 و3 و4) و61 (الفقره 2) من القانون عدد…