Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la r