Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
قانون أساسي عدد 38 لسنة 1996 مؤرخ في 3 جوات 1996 يتعلق بتوزيع الإختصاص بين المحاكم العدلية والمحكمة الإدارية وإحداث مجلس لتنازع الإختصاص
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N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 juin 1996 Page 1143 Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. - Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité, portées contre l’administration, telles que prévues par la loi n° 70-40 du 1er Juin 1972, y compris les actions relatives à l’emprise irrégulière et la responsabilité de l’Etat, se substituant dans le cadre de la législation en vigueur, à la responsabilité des membres de l’enseignement public. Toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des recours en indemnisation des dommages causés par les accidents des véhicules, ou de tout autre engin mobile, appartenant à l’administration. Art. 2. - Les tribunaux judiciaires statuent sur tous les litiges qui surviennent entre d’une part, les entreprises publiques y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, et d’autre part les agents de ces entreprises, leurs clients ou les tiers. - Le Tribunal Administratif demeure compétent pour statuer sur les litiges concernant les agents visés à l’alinéa précédent lorsqu’ils sont soumis, au statut général de la fonction publique ou que ces litiges relèvent de la compétence du tribunal en vertu de la loi. Il est également compétent pour statuer sur les litiges qui surviennent, en matière de pension et de prévoyance sociale, entre la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et ses affiliés. Art. 3. - Les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des demandes tendant à l’annulation des décisions administratives ou tendant à ordonner toutes mesures de nature à entraver l’action de l’administration ou la continuité du service public. CHAPITRE II L’ORGANISATION DU CONSEIL DES CONFLITS DE COMPETENCE ET SES ATTRIBUTIONS Art. 4. - Est crée un Conseil des Conflits de Compétence statuant sur les litiges relatifs à la compétence qui concerne l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif. Le siège de ce conseil est à Tunis. Art. 5. - Le Conseil des Conflits de Compétence est présidé, à tour de rôle par le premier président de la Cour de Cassation et le premier président du Tribunal Administratif. Il comprend six membres, choisis à parité parmi les présidents de chambres et les conseillers en activité, de la Cour de Cassation et du Tribunal Administratif. Le président du Conseil désigne, parmi ses membres et pour chaque affaire, un rapporteur chargé de l’instruire et d’élaborer un rapport mentionnant ses conclusions. Le président et les membres du Conseil continuent à exercer leurs attributions dans les instances desquelles ils relèvent. Ils sont chargés de leurs fonctions au Conseil, par décret, pour une période de deux années. En cas d’empêchement de l’un des membres du conseil , il est procédé à son remplacement par le président du tribunal concerné, en respectant les conditions prévues au paragraphe premier du présent article. Art. 6. - Il est créé auprès du Conseil des Conflits un secrétariat permanent, chargé d’enregistrer les affaires, de classer le courrier, et de conserver les dossiers. Art. 7. - Le chef du contentieux de l’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques peuvent respectivement, lorsqu’ils sont parties dans une affaire, soulever, au moyen d’un mémoire distinct et motivé, l’incompétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire de statuer dans l’affaire concernée, au motif que la compétence revient au Tribunal Administratif. Le mémoire est déposé après qu’il ait été transmis aux autres parties. Il est irrecevable après renvoi de l’affaire en délibéré. Le tribunal concerné rend un jugement motivé de surseoir à statuer et défère le dossier au Conseil des Conflits. Ce jugement n’est susceptible d’aucun recours, y compris le recours en cassation. L’exception d’incompétence, citée dans le présent article, ne peut être soulevée devant la Cour de Cassation. Art. 8. - Saisies d’un litige posant un problème sérieux touchant la compétence, qui n’a pas été tranché antérieurement par le Conseil des Conflits la Cour de Cassation et l’assemblée plenière du Tribunal Administratif peuvent d’office déférer l’affaire devant le dit Conseil pour qu’il soit statué sur la compétence. Elles le font par décision motivée insusceptible de recours. La saisine du Conseil des Conflits tient l’affaire en l’état jusqu’à reprise de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 12 de cette loi après le prononcé de l’arrêt du Conseil. Art. 9. - Si un tribunal judiciaire, ou une instance juridictionnelle du Tribunal Administratif, a rendu un jugement insusceptible de recours dans lequel il s’est déclaré incompétent au motif que le litige n’entre pas dans ses attributions, et que le tribunal appartenant à l’autre ordre juridictionnel considère, lorsqu’il est saisi du même litige, que la compétence revienne au tribunal qui s’est désisté, le dit tribunal doit prononcer un jugement motivé insusceptible de recours y compris le recours en cassation, ordonnant de déférer le dossier de l’affaire devant le Conseil des Conflits, pour statuer sur la compétence. La saisine du Conseil des Conflits tient l‘affaire en l’état jusqu’a reprise de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 12 de cette loi, après le prononcé de l’arrêt du Conseil des Conflits. Si ce dernier confirme la compétence du tribunal saisi en premier lieu, le jugement d’incompétence prononcé par celui-ci devient nul. Art. 10. - Le Conseil des Conflits statue sur les questions de compétence qui lui sont déférées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine. Le délibéré se déroule en chambre de conseil et sans plaidoirie. Le Conseil des Conflits rend ses arrêts à la majorité de ses membres ; la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Chaque arrêt doit être expédié, avec le dossier de l’affaire, au tribunal qui en est chargé. lois __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa scéance du 28 mai 1996.
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Page 1144 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 juin 1996 N° 47 Une expédition de l’arrêt peut être delivrée à toute personne intéressée. Art. 11. - Le Conseil des Conflits rend ses arrêts au nom du peuple. Chaque arrêt fait mention des noms et prénoms des parties, de leurs qualités, de leurs domiciles et de leurs observations avec les références des textes juridiques et des pièces sur lesquelles le Conseil s’est basé. Il précise, le dispositif de l’arrêt ainsi que la date de son prononcé. L’arrêt doit être motivé et comporter les noms et prénoms des membres du Conseil ayant participé au délibéré. Le procès verbal du délibéré doit être signé par tous les membres du conseil. La minute de l’arrêt doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier du Conseil. Art. 12. - Ce que décide le Conseil, en matière de compétence et concernant l’affaire qui lui a été déférée, bénéficie de l’autorité absolue de la chose jugée. Les arrêts du Conseil doivent ainsi être suivis par toutes les juridictions. Si le conseil a rendu un arrêt déclarant l’incompétence du tribunal saisi, ce dernier doit rendre à la première audience, qu’il aura à tenir, un jugement prononçant son incompétence. Le jugement d’incompétence n’est susceptible d’aucun recours y compris le recours en cassation. A partir de la date de la notification du jugement à la partie adverse, conformément aux procédures légales, le décompte du délai pour intenter l’action est repris et les délais des recours sont à nouveau ouverts ; Il est toutefois exigé que l’action introduite devant le tribunal déclarant son incompétence, où le recours à lui présenté, soit fait dans les délais. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. (1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier. - Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72 -40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Administratif et sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 2. (nouveau) - Le tribunal administratif statue avec ses différents organes juridictionnels sur tous les litiges à caractère administratif à l’exception de ceux qui sont attribués à d’autres juridictions par une loi spéciale. Art. 11. (nouveau) - Le tribunal administratif statue par voie de cassation sur : - le recours intenté contre les jugements rendus en dernier ressort, relatifs au contentieux de l'assiette des impôts et taxes revenant à l’Etat et aux collectivités locales et contre les jugements rendus en dernier ressort concernant la restitution des dits impôts et taxes, - le recours intenté contre les jugements rendus en dernier ressort concernant les oppositions contre les titres exécutoires relatifs au recouvrement des créances de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics habilités par la loi à recouvrer leurs dettes par le biais d’un titre ayant force exécutoire. TITRE II LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Art. 14. (nouveau) - Le tribunal administratif se compose des membres classés dans l’ordre suivant : - le premier président - les présidents des chambres d’appel et des chambres consultatives - les commissaires d’Etat généraux - les présidents des chambres de première instance et les présidents des sections consultatives - les commissaires d’Etat - les conseillers - les conseillers en service extraordinaire - les conseillers adjoints. Le premier président affecte les membres du tribunal dans les différents organes juridictionnels et consultatifs. - Il établit au début de chaque année judiciaire une liste nominative des membres chargés soit de l’instruction, soit du jugement soit des deux fonctions à la fois, dans les dits organes. Les conseillers adjoints stagiaires ne peuvent être chargés du jugement qu’en cas d’impossibilité de tenir l’audience de plaidoirie telle que prévue par l’article 16 de la présente loi . - Le premier président désigne au début de chaque année judiciaire un vice premier président choisi parmi les présidents des chambres d’appel et des chambres consultatives pour le suppléer en cas d’empêchement. TITRE III L’ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Art. 15. (nouveau) - Le tribunal administratif se réunit et délibère dans la limite de sa compétence juridictionnelle par le biais de : - l’assemblée plénière juridictionnelle - les chambres d’appel - les chambres de première instance Le tribunal administratif délibère dans le cadre de sa compétence consultative par le biais de : - l’assemblée plénière consultative - les chambres consultatives Le nombre des chambres juridictionnelles et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé par décret. Des chambres de première instance relevant du tribunal administratif peuvent être créées, au niveau des régions. Le cadre territorial, de l’exercice de la compétence de chacune d’entre elles, est fixé par décret. Elles statuent dans la limite de leur compétence d’attribution prévue par l’article 17 de la présente loi, sur les actions intentées contre les autorités administratives régionales et locales et les établissements publics dont le siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre, ainsi que dans les litiges pour lesquels elles peuvent être compétentes en raison du lieu de l’immeuble. En cas de création de chambres de première instance au niveau des régions, le président de la chambre exerce les attributions revenant au premier président du tribunal administratif en vertu de la présente loi. Les fonctions du secrétaire général du tribunal administratif seront assurées au niveau de ladite chambre par un secrétaire général adjoint désigné par le premier président parmi les administrateurs du tribunal. __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa scéance du 28 mai 1996.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.