Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence

Modifié par : - Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Le Tribunal Administr