Note commune N° 9/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Note commune n° 9/ 2010 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la fixation du ch