Note commune N° 18/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/18 NOTE COMMUNE N° 18 / 2013 R E S U M E 1. L’article 38 de la loi de finances pour l’année 2013 a relevé le délai de prescription du droit de poursuite