Dans les codes
Article 274 — Code des douanes Les navires de commerce en partance vers l’étranger, sont exonérés des droits de douane et des taxes intérieures pour : - les produits pétroliers destinés… Article 279 — Code des douanes Sont exonérés des droits de douane et des taxes intérieures : - les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs assurant des vols internationaux vers… Article 7 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …43 de la LF 2018) −L’importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des… Article 49 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …des produits pétroliers par pipe- line, - les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros…-
Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-19 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le…
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement
…Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11…
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 7 avril 2021, portant modification de l’arrêté du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement
…à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le d&e
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Arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement
Modifié par : - L’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l…
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Décret Présidentiel n° 2020-17 du 25 février 2020, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la…
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Arrêté du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances du 15 juillet 2016, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de fixer et de suivre les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement
…constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du…
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Taux de l’impôt sur les sociétés exigible par les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line
من وزير الماليه الي الموضوع: حول التخفيض في نسبه الضريبه علي الشركات المستوجبه علي شركه **** المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 01 جوان 2016 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Loi n° 2015-9 du 27 avril 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne des industries de raffinage et la société internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 201l, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2012-6 du 4 janvier 2012Décret n° 2012-6 du 4 janvier 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2009-3761 du 21 décembre 2009, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2009-3761 du 21 décembre 2009, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 16 juin 2004, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre des produits pétroliers en raffinerie (s) et auprès des importateurs
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers…
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Décret n° 2008-4113 du 30 décembre 2008, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2007-1 du 3 janvier 2007, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Arrêté des ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 décembre 2006, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers
…entreprises, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 13, Vu l’arrêté des ministres des finances et…
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 mai 2006, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91 - 45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers…