Arrêté

Arrêté des ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 décembre 2006, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers

قرار من وزيري المالية والصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 22 ديسمبر 2006 يتعلق بتحديد مقدار منحة خزن منتوجات النفط وطرق دفعها

ART 22/12/200622 décembre 2006JORT n° 1 du 2 janvier 2007

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Le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 13, Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie du 28 février

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.