Arrêté des ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 décembre 2006, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers

Le ministre des finances et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 13, Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie du 28 février