Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le d&e
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