L
lois.tn
Retour
Arrêté En vigueur ART 07/04/2021 · 07/04/2021

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 7 avril 2021, portant modification de l’arrêté du 31 mars 2020, fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le d&e

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.