Décret n° 2007-1 du 3 janvier 2007, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’article 40 de la loi n&d