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En vigueur ART 23/11/2022 · 23/11/2022

Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement

La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe

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