Décret
Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
أمر عــدد 3587 لسنـة 2010 مـؤرخ فـي 28 ديسمبـر 2010 يتعلق بالتخفيض إلى 12% في نسبة الأداء على القيمة المضافة على بعض المنتجات البترولية
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée