« l'expertise »

Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par…

Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…

Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 portant approbation des critères utilisés dans l’expertise pour la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, les composants de ces critères, ainsi que les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation

ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1977 المؤرخ في 25 ماي 1977 المتعلق بتنظيم العلاقه…

Décret Présidentiel n° 2015-115 du 24 juin 2015, portant ratification de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur de la gestion des déchets « SWEEP-NET »

…15 juin 2015, portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur de la gestion

Loi organique n° 2015-22 du 15 juin 2015, portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d’échange d’informations et d’expertise dans le secteur de la gestion des déchets « SWEEP-NET »

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…

Taux de TVA applicable à une expertise médicale

الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : حول الاداء علي القيمه المضافه علي اعمال الخبره في المجال الصحي…

Régime fiscal des sommes versées à un expert résident en France en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements en Tunisie

من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي للمبالغ راجعه لمقيم بفرنسا مقابل عمليه اختبار لمعدات المرجع : مكتوبكم بتاريخ 19 اوت 2013 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي…

Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de…

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, relatif aux modalités de remboursement des frais résultant de la caution fournie pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d’expertise douanière.

…mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d'expertise douanière. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi…

Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries

Le ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par les textes annexés à…

Cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries

الباب الاول احكام عامه الفصل الاول يضبط هذا الكراس شروط تعاطي مهام الاختبار ومعاينه الاضرار في ميدان التامين. الفصل 2 يخضع نشاط الاختبار ومعاينه الاضرار المشار اليه اعلاه…

Note circulaire n°1481 du 5 novembre 1977 relative à l’expertise médicale l égale

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° MSP/ 1481 /DH LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DE LA SANTÉ PUBLIQUE LES DIRECTEURS DES…

Annexe : I- Moyens humains minimaux auxquels doivent répondre les personnes ayant la délégation de signature des avis de contrôles techniques : Expérience professionnelle Expertise (d) - Minimum 30 projets (a, b, c, d)

Journal officiel de la République Tunisienne n° 21 du 18 février 2026

Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires…

قرار تعقيبي عدد 81783 بتاريخ 06 جانفي 2026 : ضعف التعليل موجب للنقض

…Contrat de travail-transfert de société-reprise du personnel (Non)-licenciement abusif-prescription (Non)-évaluation de l’indemnisation-contradiction des juges du fond-expertise-violation des droits de…

قرار تعقيبي عدد 81786 بتاريخ 06 جانفي 2026 : عقد العمل – نقل الموظفين – الفصل التعسفي – عبء الإثبات – التقييم الخبير – مراجعة التعويض – التناقض – أسباب غير كافية

…Contrat de travail-transfert de salariés-licenciement abusif-charge de la preuve-expertise-révision de l’indemnisation-contradiction-insuffisance de motifs Principe : La relation de travail peut-être…

قرار تعقيبي عدد 80095 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : وجوب اللجوء إلى الاختبار الفني لحسم النزاع المتعلق بحدود الملكية العقارية

…Contrat de bail-action en résolution-interprétation du contrat-obligations contractuelles-évaluation du préjudice-expertise-contrôle de la cour de cassation Principes : - La résolution du contrat de bail…

قرار تعقيبي عدد 80124 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : وجوب احترام مبدأ المواجهة عند إثارة المحكمة أسبابًا تلقائية لمناقضة تقرير الاختبار

…Contrat de bail commercial-fonds de commerce-congé-refus de renouvellement-expertise-indemnité d’éviction-critères d’évaluation du préjudice Principe : Les juges du fond possèdent un pouvoir…

قرار تعقيبي عدد 87512 بتاريخ 08 ديسمبر 2025 : مدى احترام قواعد القسمة في الملك المشترك وفق الفصل 119 من م.ح.ع في ضوء سلطة محكمة الموضوع وتقدير الوقائع والخبرة والدفوع المتعلقة بالوضعية الاستحقاقية والأصل التجاري

…Indivision-partage judiciaire-expertise-critères du partage-intérêt des indivisaires-contrat de donation Principes : Le tribunal détermine la part de chaque coindivisaire en évitant de déprécier la chose…

قرار تعقيبي عدد 80023 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : في الدفع بمخالفة القانون المتعلق بالبناء داخل المناطق البلدية وتحديد النص المنطبق

…Servitudes-respect des distances entre voisins-défaut de respect de la règlementation en vigueur (Non)-Autorisation administrative-expertise Principe : Pour être permises, les constructions litigieuses doivent être en…