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« l'expertise »
Dans les codes
Article 101 — Code de procédure civile et commerciale S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le… Article 102 — Code de procédure civile et commerciale Si l'Etat ou une autre collectivité publique est partie à un procès, l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à… Article 414 — Code des douanes Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat. Les conditions… Article 112 — Code de procédure civile et commerciale L'avis de l'expert ne lie pas le tribunal.-
Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par…
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Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 portant approbation des critères utilisés dans l’expertise pour la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, les composants de ces critères, ainsi que les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1977 المؤرخ في 25 ماي 1977 المتعلق بتنظيم العلاقه…
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Décret Présidentiel n° 2015-115 du 24 juin 2015, portant ratification de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur de la gestion des déchets « SWEEP-NET »
…15 juin 2015, portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur de la gestion
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Loi organique n° 2015-22 du 15 juin 2015, portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d’échange d’informations et d’expertise dans le secteur de la gestion des déchets « SWEEP-NET »
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Régime applicable à des bureaux d’expertise tunisiens et étrangers
مذكره عامه عدد 294 بتاريخ 18 فيفري 2015 - الاداره العامه للدراسات والتشريعي الجبائي (DGELF) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه في اطار اتفاقيتي الهبه المبرمتين بين الجمهوريه التونسيه والبنك…
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Taux de TVA applicable à une expertise médicale
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : حول الاداء علي القيمه المضافه علي اعمال الخبره في المجال الصحي…
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Régime fiscal des sommes versées à un expert résident en France en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements en Tunisie
من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي للمبالغ راجعه لمقيم بفرنسا مقابل عمليه اختبار لمعدات المرجع : مكتوبكم بتاريخ 19 اوت 2013 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي…
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Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt
REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de…
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Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts.
Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d…
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Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, relatif aux modalités de remboursement des frais résultant de la caution fournie pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d’expertise douanière.
…mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d'expertise douanière. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi…
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Expertises judiciaires médicales
مذكره خاصه عدد 645 بتاريخ 08 افريل 2008 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي طلبتم بمقتضاه معرفه نسبه الاداء علي…
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Prestations d'expertise rendues en France et relatives à des accidents survenus à l'étranger
مذكره خاصه عدد 1726 مكرر بتاريخ 26 اكتوبر 2007 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه نظام الخصم من المورد بعنوان الاداء…
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Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries
Le ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par les textes annexés à…
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Cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries
الباب الاول احكام عامه الفصل الاول يضبط هذا الكراس شروط تعاطي مهام الاختبار ومعاينه الاضرار في ميدان التامين. الفصل 2 يخضع نشاط الاختبار ومعاينه الاضرار المشار اليه اعلاه…
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Régime fiscal des opérations d'expertise sur des navires endommagés pour le compte d'une société d'assurance étrangère
مذكره خاصه عدد 1674 بتاريخ 9 اكتوبر 2001 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفه النظام الجبائي للمكافات…
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Régime fiscal d'un cabinet d'expertise comptable établi dans une zone de développement régional
مذكره خاصه عدد 631 بتاريخ 10 فيفري 2001 - الاداره العامه للامتيازات الجبائيه والماليه (DGAFF) « لقد تقدمتم ضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه بطلب توضيح الامتيازات الجبائيه المخول لمؤسستكم…
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Note circulaire n°1481 du 5 novembre 1977 relative à l’expertise médicale l égale
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° MSP/ 1481 /DH LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DE LA SANTÉ PUBLIQUE LES DIRECTEURS DES…
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Code des douanes 2026 : Titre XVI : La commission de conciliation et d’expertise douanière
Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est…
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Annexe : I- Moyens humains minimaux auxquels doivent répondre les personnes ayant la délégation de signature des avis de contrôles techniques : Expérience professionnelle Expertise (d) - Minimum 30 projets (a, b, c, d)