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Code des douanes 2026 : Titre XVI : La commission de conciliation et d’expertise douanière

مجلة الديوانة 2026 : اﻟﻌﻨﻮان اﻟﺴﺎدس ﻋﺸﺮ: ﻟﺠﻨﺔ اﻟﻤﺼﺎﻟﺤﺔ واﻻﺧﺘﺒﺎر اﻟﺪﻳﻮاﻧﻲ

Code DOU 2026/ T 161 janvier 2026

Texte intégral du code disponible Code des douanes — Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures Lire le code article par article →

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Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe

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