Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts.

قرار من وزير المالية مؤرخ في 10 مارس 2009 يتعلق بضبط طرق سير لجنة المصالحة والاختبار الديواني ومصاريف الخبراء.

ART 2009/2210 mars 2009JORT n° 22 du 17 mars 2009

Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 en date du 2 juin 2008, et notamment son article 414

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