Arrêté En vigueur ART 2009/22 · 10/03/2009

Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts.

JORT #22 · 17/03/2009

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Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 en date du 2 juin 2008, et notamment son article 414

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