Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l&rsquo