Loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
قانون عدد 11 لسنة 1995 مؤرخ في 6 فيفري 1995 يتعلق بالهياكل الرياضية
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N° 12 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 février 1995 Page 335 Loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier. - Les structures sportives sont constituées par des structures privées et par les comités municipaux du sport. Sont considérées au sens de la présente loi comme des structures sportives privées les associations et les fédérations. CHAPITRE PREMIER LES STRUCTURES SPORTIVES PRIVEES Art. 2. - Les structures sportives privées constituées par les associations et les fédérations ont pour but la formation, l'encadrement de la jeunesse, le développement de ses capacités physiques et techniques, et son accession aux plus hauts niveaux sportif et moral. Art. 3. - Le sport civil de compétition s'exerce dans le cadre de fédérations et d'associations régies par la loi sur les associations et par les dispositions de la présente loi. SECTION PREMIERE L'ASSOCIATION SPORTIVE Art. 4. - L'association sportive fixe sont statut par référence à un statut typpe approuvé par arrêté du ministre chargé du sport. Art. 5. - L'association sportive est dirigée par un comité directeur composé d'un président et d'un vice-président élus par l'assemblée générale et de membres désignés par le président élu conformément au statut de l'association. Les membres du comité directeur ne doivent pas avoir d'antécédents juridiques. L'un d'entre eux sera responsable du comité des supporters et de l'esprit sportif. Art. 6. - L'association est financée essentiellement par ses recettes propres provenant de ses activités en relation directe ou indirecte avec son objet, par les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises privées, par le produit de la publicité et de la sponsorisation, ainsi que par les dons et legs et par les contributions et les cotisations de ses adhérents. L'assemblée générale fixe le montant des cotisations de ses membres. Art. 7. - L'association sportive doit consacrer au moins 20 % des recettes provenant des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour la formation et l'encadrement de ses sportifs apprtenant aux catégories benjamins, écoles, minimes et cadets. Toute association contrevenant à cette disposition sera privée des recettes sus-mentionnées pendant une période de deux à cinq ans, et ce par arrêté du ministre chargé du sport publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les comptes de l'association sont soumis au contrôle conformément aux lois et réglements en vigueur. Art. 8. - Les relations de l'association avec ses sportifs amateurs et non amateurs sont régies par les règlements intérieurs des fédérations spécialisées qui doivent définir chacune des deux catégories et déterminer ses rapports avec les différentes parties et fixer le statut particulier de chaque catégorie. Ces statuts seront soumis à l'approbation du ministre chargé du sport. SECTION DEUX LA FEDERATION SPORTIVE Art. 9. - La fédération sportive veille à l'exécution d'un service public dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par le ministère chargé du sport. Art. 10. - La fédération sportive regroupe les associations spécialisées dans une ou plusieurs disciplines. Le ministre chargé du sport n'habilite pas plus d'une seule fédération pour une discipline sportive donnée à l'exception de la fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires, la fédération tunisienne des sports pour handicapés, la fédération tunisienne du sport et travail et la fédération tunisienne du sport pour tous. Art. 11. - les associations sportives sont affiliées aux fédérations conformément à un cahier de charges élaboré par la fédération concernée, et approuvé par arrêté du Ministre chargé du sport. Art. 12. - dans le cadre des choix nationaux les fédérations sportives jouissent de toutes les prérogatives leur permettant d'organiser et de promouvoir les activités sportives qui leur sont afférentes conformément à leurs règlements intérieurs et à leurs statuts, Ces règlements et statuts sont fixés par référence aux règlements et statuts-types approuvés par arrêté du Ministre chargé du sport Art. 13. - la fédération sportive exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de ses affiliés conformément à ses statuts et règlements intérieurs Art. 14 - la fédération sportive est dirigée par un bureau fédéral composé de membres élus à concurrence des deux tiers et de membres désignés, par le ministre chargé du sport à concurrence d'un tiers Art.15 - la fédération sportive concernée élabore le statut des entraîneurs et des arbitres qui sera approuvé par arrêté du Ministre chargé du sport Art. 16. - la fédération sportive est soumise au contrôle administratif et financier des services spécialisés du ministère de la jeunesse et de l'enfance et du ministère des finances Art. 17. - la fédération sportive peut constituer des ligues régionales ou nationales Art. 18. - la fédération sportive délègue une partie de ses prérogatives aux ligues nationales et régionales Art. 19. - la ligue veille au dévéloppement et au suivi des programmes et plans d'action ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis par le bureau fédéral dont elle relève.Elle est chargée de la sélection et de la formation des jeunes et de l'optimisation de leurs capacités. Elle assure la préparation des sélections régionales Art. 20. - les règlements intérieurs des fédérations sportives fixent la composition des ligues et des attributions qui leurs sont confiées Art. 21. - Le Ministre chargé du sport peut, en cas de carence ou de mauvaise gestion, mettre fin aux activités d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des membres du bureau fédéral et ce, par arrêté dûment motivé. lois ___________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.
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Page 336 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 février 1995 N° 12 Lorsqu'il est mis fin à l'activité de la moitié au moins du nombre des membres du bureau fédéral, le Ministre chargé du sports désigne un bureau provisoire dont l'une des missions sera de convoquer l'assemblée générale dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de la décision. Chapitre II Les comités municipaux Art. 22. - le comité municipal chargé du sport issu du conseil municipal veille à l'exécution des décisions du conseil municipal relatives à l'aide et à l'assistance aux associations sportives existant dans la commune et favorise les conditions propices à leurs activités éducatives et sportives Art. 23. - le comité municipal du sport veille, conformément aux décisions du conseil municipal, au suivi de la réalisation et de la maintenance des installations sportives dépendant de la commune ou celles dont elle participe à la gestion Art. 24. - le comité municipal du sport assure le suivi des décisions du conseil municipal tendant à généraliser la pratique du sport et à son développement et ce, en collaboration avec les structures sportives, les organisations de jeunesse, et les entreprises.Il veille à l'exploitation efficace et judicieuse des installations sportives et à leur utilisation au profit des activités du sport scolaire et universitaire et du sport civil. Chapitre III Dispositions finales Art. 25. - sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les articles 10 à 45 de la loi n° 84-63 du 6 août 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 1995. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 95-12 du 6 février 1995, portant ratification de la convention de coopération économique et technique, conclue le 4 juillet 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération économique et technique annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 4 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de trente millions (30.000.000) de Yuan Reminbi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 1995. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 95-13 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord sur les transports routiers internationaux conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Portugal (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié l'accord sur les transports routiers internationaux annexé à la présente loi et conclu à Lisbone le 25 octobre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Portugal. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 1995. Zine El Abidine Ben Ali ___________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995. Loi n° 95-14 du 6 février 1995, portant ratification d'un échange de lettres en date des 11 et 27 avril 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Suède relatif à l'octroi d'un prêt (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres en date des 11 et 27 avril 1994 annexé à la présente loi, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Suède, et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent quarante cinq millions (145.000.000) de couronnes Suédoises. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 1995. Zine El Abidine Ben Ali ___________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995. Loi n° 95-15 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée, relatif aux services aériens réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Séoul le 24 novembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée, et relatif aux services réguliers entre et à travers leurs territoires respectifs. ___________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995. ___________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 janvier 1995.
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Textes visés 40
- Décret n° 2023-537 du 20 juillet 2023, portant création des centres de formation et de préparation de l’élite sportive
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 31 juillet 2023, portant fixation des conditions et des procédures de l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations sportives, des arbitres et des anciens sportifs
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 décembre 2023, fixant le nombre maximum de missions qui peuvent être effectuées par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage
- Décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances du 15 février 2016, fixant le montant de l'indemnité d'entraînement pour le sportif d'élite ciblé dans les sports individuels
- Décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2013--5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la santé du 28 mai 2013, fixant la liste des substances et méthodes interdites aux personnes dans le sport
Voir plus (32)
- Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et du ministre de la santé publique du 26 juillet 2010, fixant la liste des substances et méthodes interdites aux personnes dans le sport
- Décret n° 2010-1413 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi
- Décret n° 2010-829 du 20 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage
- Décret n° 2009-3662 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi
- Arrété du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et le ministre de la santé publique, du 7 mai 2008 fixant la liste des substances et méthodes interdites pour les personnes dans le sport
- Décret n° 2008-3937 du 22 décembre 2008, fixant les critères et modalités de prélèvement des échantillons biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport
- Décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d’autorisation d’usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi
- Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 18 novembre 2008, fixant le régime, la forme du registre de plongée et les mentions qu’il doit contenir
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 18 novembre 2008, portant définition des différents niveaux de qualification des plongeurs à titre amateur
- Décret n° 2008-2568 du 7 juillet 2008, fixant les conditions d’aptitude médicale et technique et les modalités d’exercice des activités de plongée
- Décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres des stages et de formation des sportifs par les privés
- Loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006, portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 28 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif aux salles privées du sport
- Décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
- Loi organique n° 2004-78 du 6 décembre 2004, complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Décret n° 2003-2127 du 14 octobre 2003, portant création du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière
- Décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
- Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 10 janvier 2018, fixant le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage (non disponible)
- Décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique (non disponible)
- Décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports (non disponible)
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la santé du 24 octobre 2012, fixant la liste des substances et méthodes interdites aux personnes dans le sport (non disponible)
- Décret n° 2005-1653 du 30 mai 2005, modifiant le décret n° 2003-483 du 10 mars 2003, portant création du conseil supérieur des sports et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement (non disponible)
- Décret n° 2003-483 du 10 mars 2003, portant création du conseil supérieur des sports et de l’éducation physique et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement (non disponible)
- Arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux salles privées d'éducation physique et des activités sportives (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006, portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Loi organique n° 2004-78 du 6 décembre 2004, complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives
- Loi n° 84-63 du 6 aout 1984, portant organisation et développement des activités Physiques et Sportives