ملــحق للمــذكـرة العامـــة عــدد 29 لسنة 2003
Annexe à la note commune N° 29/2003
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1 ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 29/2003 MINISTERE NUMEROS OBJET LOI 3 7 9 11 - Loi n°2002-1 du 8 janvier 2002, portant assouplissement des procédures fiscales.
- Loi n° 2002-2 du 21 janvier 2002, portant approbation de l’accord de prêt conclu à Washington le 16 octobre 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, pour la contribution au financement du projet de gestion et valorisation du patrimoine culturel. - Loi n° 2002-3 du 21 janvier 2002, portant approbation de l’accord de prêt conclu à Washington le 2 octobre 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, relatif au financement du projet de renforcement des services d’appui à l’agriculture. - Loi n° 2002-9 du 28 janvier 2002, portant ratification d’un accord pour la promotion et la protection des investissements, conclu entre la République Tunisienne et la République de Malte. - Loi n° 2002-10 du 28 janvier 2002, portant règlement du budget pour la gestion 1999. - Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. - Loi n° 2002-13 du 4 février 2002, portant ratification d’un accord cadre pour la coopération industrielle, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et
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2 MINISTERE NUMEROS OBJET 14 19 le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire. - Loi n° 2002-14 du 4 février 2002, portant ratification de l’avenant n°1 modifiant la convention relative au permis « Les Oasis » et ses annexes. - Loi n° 2002-15 du 4 février 2002, portant approbation de la convention d’ouverture de crédit conclue le 8 novembre 2001, entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement au titre de la ligne d’appui financier au programme de mise à niveau des entreprises du secteur productif. - Loi n°2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables. - Loi n°2002-19 du 14 février 2002, portant approbation de l’accord de prêt, conclu le 5 décembre 2001, entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement, pour la contribution au financement du projet de construction et d’équipement du centre médical d’urgence de Tunis. - Loi n° 2002-21 du 14 février 2002, complétant la loi n°93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif. - Loi n° 2002-23 du 14 février 2002, complétant la loi n°99-93 du 17 août 1999 promulguant le code des hydrocarbures et complétant et modifiant le code des hydrocarbures. - Loi n° 2002-25 du 5 mars 2002, portant ratification du programme de coopération financière tuniso-espagnole conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Espagne.
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3 MINISTERE NUMEROS OBJET 24 27 - Loi n° 2002-26 du 5 mars 2002, portant ratification du protocole de coopération technique conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne. - Loi n° 2002-27 du 5 mars 2002, portant ratification d’un protocole d’accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant les conditions et modalités d’octroi de la ligne de crédit pour le partenariat tuniso-italien et les petites et moyennes entreprises tunisiennes. - Loi n° 2002-28 du 5 mars 2002, portant ratification de l’accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne. - Loi n° 2002-30 du 5 mars 2002, portant approbation du contrat de cautionnement conclu, le 10 décembre 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement et relatif au prêt accordé à la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux pour la contribution au financement du projet « adduction en eau potable ». - Loi n° 2002-33 du 19 mars 2002, portant ratification du contrat conclu, le 10 décembre 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement et relatif au cautionnement du « prêt global entreprises tunisiennes II ». - Loi n° 2002-34 du 19 mars 2002, portant ratification de l’accord de garantie conclu le 15 janvier 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la Banque Nationale Agricole. - Loi n° 2002-37 du 1er avril 2002, modifiant et
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4 MINISTERE NUMEROS OBJET 37 41 46 51 complétant le code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n°94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997. - Loi n° 2002-43 du 7 mai 2002, portant ratification du protocole financier de partenariat, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise. - Loi n° 2002-44 du 7 mai 2002, portant approbation de l’accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, pour la gestion et l’utilisation du fonds de contrepartie concernant la révision des taux d’intérêt sur les crédits d’aide. - Loi n°2002-45 du 7 mai 2002, portant approbation de l’accord de prêt conclu, le 9 mars 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds d’Abu Dhabi de développement pour le financement de la réalisation de 20 barrages collinaires. - Loi n°2002-46 du 7 mai 2002, complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001. - Loi n°2002-50 du 21 mai 2002, portant approbation de l’avenant n°1 modifiant la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Sidi Aïch » et ses annexes. - Loi n°2002-52 du 3 juin 2002, relative à l’octroi de l’aide judiciaire. - Loi n°2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d’orientation n°96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique. - Loi n°2002-56 du 19 juin 2002, portant approbation de l’accord sur l’encouragement et
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5 MINISTERE NUMEROS OBJET 57 61 la protection des investissements, conclu entre la République Tunisienne et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International. - Loi n°2002-57 du 19 juin 2002, portant approbation de l’accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne d’une part et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement d’autre part concernant la création de l’Agence de la Banque Africaine de Développement et du Fonds Africain de Développement en Tunisie. - Loi n°2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels. - Loi n°2002-65 du 23 juillet 2002, portant ratification d’un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d’Iran. - Loi n°2002-66 du 23 juillet 2002, portant ratification d’un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal. - Loi n°2002-67 du 23 juillet 2002, portant ratification de la convention cadre concernant l’approvisionnement du marché tunisien en gaz naturel de provenance libyenne et de ses annexes, conclues entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste. - Loi n°2002-68 du 23 juillet 2002, portant approbation du protocole financier conclu, le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
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6 MINISTERE NUMEROS OBJET - Loi n°2002-69 du 23 juillet 2002, portant approbation de l’accord de prêt conclu, le 17 mai 2002, entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social pour la contribution au financement du projet de construction de six barrages au Nord pour l’eau potable. - Loi n°2002-71 du 23 juillet 2002, portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis, le 13 mai 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relatif au financement des projets des petites entreprises dans la région du Nord Ouest de la Tunisie. - Loi n°2002-72 du 23 juillet 2002, portant approbation de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 11 mars 2002 et de l’acte de garantie relatifs au prêt accordé à la Société Tunisie-Autoroutes pour le financement du projet de l’autoroute El Jem-Sfax. - Loi n°2002-73 du 23 juillet 2002, portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier international objet des accord conclus le 19 avril 2002 entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers. - Loi n°2002-74 du 23 juillet 2002, portant approbation de la garantie de l’Etat aux crédits financier et acheteur objets des deux conventions signées, le 19 avril 2002, entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz d’une part et un groupe de banques étrangères d’autre part. - Loi n°2002-75 du 23 juillet 2002, portant approbation de l’accord de prêt conclu, le 28 mai 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement pour la contribution au financement du projet
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7 MINISTERE NUMEROS OBJET 64 65 89 96 d’aménagement du réseau classé d’Etat (phase 3) - Loi n°2002-76 du 23 juillet 2002, relative à l’institution de mesures d’allégement de la charge fiscale et d’amélioration des ressources des collectivités locales. - Loi n°2002-77 du 23 juillet 2002, complétant le code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993. - Loi n° 2002-78 du 23 juillet 2002 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital social de la « Maison Arabe du Livre ». - Loi n°2002-79 du 25 juillet 2002, portant approbation du dixième plan de développement (2002-2006) - Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes. - Loi n°2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédures civile et commerciale. - Loi n°2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge d’exécution des peines - Loi n°2002-93 du 29 octobre 2002, complétant le code de procédure pénale relative à l’institution de la transaction par médiation en matière pénale. - Loi organique n°2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif.
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8 MINISTERE NUMEROS OBJET 98 102 104 106 - Loi n°2002-100 du 3 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2002. - Loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. - Loi n°2002-102 du 23 décembre 2002 portant réglementation du budget pour la gestion 2000. - Loi n°2002-103 du 23 décembre 2002 portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux. - Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
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9 MINISTERE NUMEROS OBJET FINANCES 1 4 8 - Décret n°2001-2974 du 24 décembre 2001, complétant et modifiant le décret n°96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation tel que promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989. - Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 2001, portant approbation du cahier des charges pour l’exercice de l’activité des sociétés de recouvrement des créances. - Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop. - Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales. - Décret n°2002-90 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les enroulés métalliques nécessaires à la fabrication des boites d’emballage de la sardine et sur les couvercles des boites d’emballage de la sardine. - Décret n°2002-91 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche. - Décret n°2002-92 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé. - Décret n°2002-93 du 21 janvier 2002, portant
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10 MINISTERE NUMEROS OBJET 10 11 12 15 suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole. - Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane dus à l’importation des carburants. - Décret n° 2002-123 du 28 janvier 2002, portant réduction des droits de douane dus à l’importation des produits agricoles et agroalimentaires. - Décret n° 2002-124 du 28 janvier 2002, accordant à la société « PFIZER » les avantages fiscaux relatifs aux équipements, prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2002 portant nomination des membres du conseil national de la fiscalité. - Arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes. - Décret n°2002-209 du 4 février 2002, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole. - Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds. - Décret n° 2002-317 du 14 février 2002, portant
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11 MINISTERE NUMEROS OBJET 16 19 21 suspension des droits de douane dus à l’importation du papier journal. - Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment. - Arrêté du ministre des finances du 18 février 2002, portant création d’une recette des finances à Diar El Wafa (gouvernorat de Sfax). - Décret n° 2002-512 du 27 février 2002, relatif à la modification du décret n°92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur des assurances et de la commission consultative des assurances. - Décret n° 2002-543 du 5 mars 2002, portant fixation des conditions d’exercice de l’activité d’actuaire habilité à certifier les tarifs d’assurances-vie, prévues à l’article 47 du code des assurances. - Décret n°2002-544 du 5 mars 2002, fixant les conditions d’inscription et de radiation des experts et des commissaires d’avaries, prévues à l’article 80 du code des assurances. - Décret n° 2002-545 du 5 mars 2002, fixant les conditions des prestations de services pouvant être fournies aux résidents par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents. - Décret n° 2002-546 du 5 mars 2002, portant suspension des droits de douane dus à l’importation des matières premières et intrants n’ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits. - Décret n° 2002-547 du 5 mars 2002, accordant à la société « UNIMED » les avantages fiscaux
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12 MINISTERE NUMEROS OBJET 27 37 41 47 60 64 relatifs aux équipements prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane. - Décret n°2002-1024 du 29 avril 2002, accordant à la société « SEPT » les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Décret n°2002-1025 du 29 avril 2002, accordant à la société « TANK MED » les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Décret n°2002-1124 du 14 mai 2002, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation de certains produits fourragers et semences. - Décret n°2002-1125 du 14 mai 2002, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation des pommes de terre de consommation. - Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2002, portant application de l’article 188 du code des douanes. - Décret n° 2002-1670 du 15 juillet 2002, portant approbation de la convention relative à l’ouverture d’un bureau de représentation par la Banca Di Roma en Tunisie. - Décret n°2002-1727 du 29 juillet 2002, portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions »,
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13 MINISTERE NUMEROS OBJET 66 67 69 73 des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés et complétant le décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001. - Décret n°2002-1775 du 3 août 2002, accordant à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz les avantages fiscaux prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Décret n°2002-1776 du 3 août 2002, portant modification du décret n°94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d’encadrement de l’enfance et d’animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages. - Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, modifiant l’arrêté du 2 janvier 1993 fixant la liste des catégories d’assurances prévues à l’article 49 du code des assurances. - Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d’assurance prévues à l’article 69 du code des assurances. - Décret n°202-1875 du 12 août 2002, portant modification du décret n°94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d’industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages. - Décret n° 2002-1999 du 30 août 2002, portant approbation de la convention relative à la création d’une société d’investissement à capital fixe non-résidente dénommée « Euro Mediterranean Investment Fund »
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14 MINISTERE NUMEROS OBJET 74 76 - Décret n°2002-2000 du 30 août 2002, portant modification du décret n°2002-546 du 5 mars 2002 portant suspension des droits de douane dus à l’importation des matières premières et intrants n’ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits. - Décret n°2002-2001 du 30 août 2002, portant suspension des droits de douane dus à l’importation de matériels destinés pour conserver le concentré de tomate. - Décret n°2002-2002 du 30 août 2002, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l’importation de certains produits. - Arrêté du ministre des finances du 2 septembre 2002, modifiant l’arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi. - Arrêté du ministre des finances du 2 septembre 2002, portant approbation du cahier des charges générales de création, d’exploitation et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d’exportation. - Arrêté du ministre des finances du 2 septembre 2002, fixant le contenu du dossier prévu à l’article 48 du code des assurances. - Décret n°2002-2074 du 10 septembre 2002, modifiant le décret n°98-1690 du 31 août 1998, fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du fond de garantie des risques à l’exportation.
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15 MINISTERE NUMEROS OBJET 78 80 81 82 84 - Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002, portant fixation de la liste des évènements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002. - Décret n° 2002-2123 du 23 septembre 2002, modifiant le décret n°2002-48 du 14 février 2002, fixant les conditions d’intervention et les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés. - Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés. - Décret n°2002-2143 du 30 septembre 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane dus à l’importation de certains produits. - Décret n°2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n°94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l’article 30 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations. - Décret n°2002-2145 du 30 septembre 2002, portant création d’une unité de compensation des produits de base. - Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2002, portant approbation du guide d’audit des comptes des projets publics financés par des ressources extérieures. - Décret n°2002-2227 du 7 octobre 2002, modifiant le décret n°91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l’institution d’un prélèvement à l’importation de la poudre de lait.
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16 MINISTERE NUMEROS OBJET 90 93 99 105 106 - Décret n°2002-2228 du 7 octobre 2002, accordant à la société « Evol Atel » les avantages fiscaux prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Décret n° 2002-2858 du 29 octobre 2002, portant réduction des droits de douane dus à l’importation des bananes. - Décret n°2002-2924 du 4 novembre 2002, accordant à la société « Tricolux » les avantages prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d’incitation aux investissements. - Décret n°2002-3065 du 25 novembre 2002 accordant à la société « TUNERA » la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure prévue par l’article 52 du code d’incitation aux investissements. - Décret n° 2002-3329 du 23 décembre 2002 portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l’importation des produits métallurgiques. - Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002, fixant la date d’application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002. PREMIER MINISTERE 103 - Décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
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17 MINISTERE NUMEROS OBJET SANTE PUBLIQUE 22 - Arrêté du ministre de la santé publique du 8 mars 2002, fixant la liste des substituts du lait maternel. AFF.ETRANGERES 69 - Décret n° 2002-1832 du 12 août 2002, portant ratification de la convention cadre concernant l’approvisionnement du marché tunisien en gaz naturel de provenance libyenne et de ses annexes, conclues entre la République Tunisienne et le Grande Jamahiria Arabe Populaire et Socialiste. FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI 4 - Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n°98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l’article 43 bis du code d’incitation aux investissements. TRANSPORT 19 69 74 - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile. - Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002, fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l’utilisation par le conducteur d’appareils et de prothèses, ainsi que les autres cas spéciaux d’handicaps physiques qui requièrent l’avis de la commission spécialisée indiquée à l’article 12 du décret n°2000-142 du 24 janvier 2000. - Décret n°2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié. - Décret n°2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé. DEVELOPPEMENT 10 - Décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002,
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18 MINISTERE NUMEROS OBJET ECONOMIQUE 19 modifiant le décret n°94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. - Décret n° 2002-518 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements. - Décret n° 2002-519 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements. INDUSTRIE ET ENERGIE 1 11 15 - Arrêté du ministre de l’industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement et autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra ». - Décret n°2002-174 du 28 janvier 2002, modifiant le décret n°94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d’octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l’énergie. - Arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jenein Nord ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jenein Sud ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant extension de la durée de validité
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19 MINISTERE NUMEROS OBJET 39 47 52 57 61 du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Anaguid ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant troisième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Amilcar ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant autorisation de cession totale d’intérêts dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Ech-Chouech ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant autorisation de cession totale d’intérêts dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Chouech Essaida ». - Arrêtés du ministre de l’industrie du 8 mai 2002, portant institution de permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dans les gouvernorats du Kef et Sidi Bouzid. - Décret n°2002-1318 du 3 juin 2002, fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une concession de production d’électricité à partir du gaz issu des concessions d’exploitation d’hydrocarbures. - Arrêté du ministre de l’industrie du 18 juin 2002, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Takrouna ». - Arrêtés du ministre de l’industrie du 2 juillet 2002, relatifs à des permis de recherche dits permis Borj El Khadra, les Oasis et Kébili. - Arrêtés du ministre de l’industrie du 16 juillet 2002, relatifs à des permis de recherche de
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20 MINISTERE NUMEROS OBJET 62 64 65 68 69 substances minérales. - Arrêté du ministre de l’industrie du 19 juillet 2002, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Fejaj ». - Décrets n°s 2002-1728 et 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de conventions relatives aux permis de recherche d’hydrocarbures dits permis Takrouna et permis El Hamra et leurs annexes. - Arrêtés du ministre de l’industrie du 30 juillet 2002 portant institution de deux permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, au gouvernorat du Kef. - Arrêté du ministre de l’industrie du 10 août 2002, portant extension de la validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Medjerda ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 10 août 2002, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « kerkouane ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 10 août 2002, portant extension de la validité de la période initiale du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Maâtoug ». - Arrêté du ministre de l’industrie du 10 août 2002, portant extension de la validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Grombalia ». - Décret n°2002-1877 du 12 août 2002, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis Kerkouane et ses annexes.
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21 MINISTERE NUMEROS OBJET 84 85 92 - Arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 7 octobre 2002, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé au lieu dit « Jebel Rémila » du gouvernorat de Kasserine. - Arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 10 octobre 2002, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Jebel Trozza » des gouvernorats de Kairouan et Kasserine. - Arrêtés du ministre de l’industrie et de l’énergie du 2 novembre 2002, relatifs à des permis de recherche.
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نصوص تشير إلى هذا النص 33
- قانون عدد 8 لسنة 2019 مؤرخ في 22 جانفي 2019 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 103 لسنة 2002 المؤرخ في 23 ديسمبر 2002 المتعلق بإحداث نظام جبائي تفاضلي خاص بالسيارات السياحية التي لا تتجاوز قوتها 4 خيو
- أمر حكومي عدد 748 لسنة 2018 مؤرخ في 7 سبتمبر 2018 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 2278 لسنة 2001 المؤرخ في 25 سبتمبر 2001 المتعلق بتطبيق أحكام الفصول 15 و29 و35 و36 و37 من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي الصادرة بالقـانون عدد 83 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001
- أمر حكومي عدد 776 لسنة 2016 مؤرخ في 13 جوان 2016 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في أول جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القـانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- أمر حكومي عدد 1768 لسنة 2015 مؤرخ في 10 نوفمبر 2015 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1368 لسنة 1997 المؤرخ في 24 جويلية 1997 المتعلق بجباية المنتوجات المدرجة بالأعداد 03 ـ 22 إلى 08 ـ 22 من تعريفة المعاليم الديوانية
- أمر عــدد 891 لـسـنة 2012 مـؤرّخ فـي 24 جويلية 2012 يتعلّق بتطبيق أحكام الفصل 22 ثالثا والفصل 22 رابعا من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي الصادرة بالقـانون عدد 83 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة المرسوم عدد 99 لسنة 2011 المؤرخ في 21 أكتوبر 2011 المتعلق بتنقيح التشريع المتعلق بشركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية والصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية وتيسير شروط تدخلاتها
- قانون عدد 61 لسنة 2004 مؤرخ في 27 جويلية 2004 يتعلق بإتمام وتنقيح مجلة المحروقات الصادرة بالقــانون عدد 93 لسنة 1999 المؤرخ في 17 أوت 1999
- مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2003 : تحليل أحكام الفصلين 43 و 44 من القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 والمتعلق بالتخفيض في معلوم التسجيل على عقود الكراء والقرض في قطاع الفلاحة والصيد البحري
- أمر عدد 894 لسنة 2003 مؤرخ في 21 أفريل 2003 يتعلق بضبط إجراءات وأساليب تطبيق القـانون عدد 104 لسنة 2002 المؤرخ في 30 ديسمبر 2002 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للفنانين والمبدعين والمثقفين.
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- قانون عدد 37 لسنة 2002 مؤرخ في اول 2002 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القـانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992، كما وقع إتمامها بالقــانون عدد 10 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 والقـانون عدد 24 لسنة 1997 المؤرخ في 28 أفريل 1997
- أمر عدد 1318 لسنة 2002 مؤرخ في 3 جوان 2002 يتعلق بضبط شروط منح لزمة إنتاج الكهرباء من الغاز المستخرج من امتيازات استغلال المحروقات وإجراءاته
- قانون أساسي عدد 11 لسنة 2002 مؤرخ في 4 فيفري 2002 يتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية
- قانون عدد 76 لسنة 2002 مؤرخ في 23 جويلية 2002 يتعلق بسن إجراءات لتخفيف العبء الجبائى وتحسين موارد الجماعات المحلية
- أمر عدد 3356 لسنة 2002 مؤرخ في 30 ديسمبر 2002 ،يتعلق بضبط تاريخ تطبيق أحكام الفصول من 66 إلى 69 من القـانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بالقانون المالية لسنة 2002
- أمر عدد 1727 لسنة 2002 مؤرخ في 29 جويلية 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2773 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط فتح "حسابات الادخار في الأسهم" وكيفية التصرف فيها واستعمال المبالغ والسندات المودعة فيها ة باتمام الأمر عدد 2278 لسنة 2001 المؤرخ في 25 سبتمبر 2001 المتعلق بتطبيق أحكام الفصول 15 و29 و35 و36 و37 من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي الصادرة بالقــانون عدد 83 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001
- قانون عدد 103 لسنة 2002 مؤرخ في 23 ديسمبر 2002 يتعلق بإحداث نظام جبائي تفاضلي خاص بالسيارات السياحية التي لا تتجاوز قوتها 4 خيول بخارية جبائية
- مذكرة عامة عدد 31 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصلين 5 و 6 من القـانون عدد 1 لسنة 2002 المؤرخ في 8 جانفي 2002 والمتعلق بتيسير الإجراءات الجبائية
- مذكرة عامة عدد 03 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصل 75 من القــانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2002
- امر عدد 13 لسنة 2002 مؤرخ في 8 جوان 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 868 لسنة 1998 المؤرخ في 20 أفريل 1998 و المتعلق بظبط شروط و طرق الإنتفاع بتكفل الدولة بمساههة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي المنصوص عليه بالفصل 43 مكرر من مجلة تشجيع الاستثمارات
- قانون عدد 1 لسنة 2002 مؤرخ في 08 جانفي 2002 يتعلق بتيسير الإجراءات الجبائية
- قانون عدد 23 لسنة 2002 مؤرخ في 14 فيفري 2002 يتعلق باتمام القــانون عدد 93 لسنة 1999 المؤرخ في 17 اوت 1999 المتعلق بإصدار مجلة المحروقات وبإتمام وتنقيح مجلة المحروقات
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001
- قانون عدد 77 لسنة 2002 مؤرخ في 23 جويلية يتعلق بإتمام مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القــانون عدد 120 سنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993
- قانون المالية لسنة 2003 : قانون عدد 101 لسنة 2002 مؤرخ في 17 ديسمبر 2002 يتعلق بقانون المالية لسنة 2003
- قانون عدد 82 لسنة 2001 مؤرخ في 24 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993
- قانون المالية لسنة 2002 : قانون عدد 123 ﻟﺳﻧﺔ 2001 مؤرخ ﻓﻲ 28 ديسمبر 2001 يتعلق بقانون المالية ﻟﺳﻧﺔ 2002
- الأمر عدد 2773 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط شروط فتح حسابات الادخار في الأسهم وكيفية التصرف فيها وكيفية استعمال المبالغ والسندات المودعة فيها
- أمر عدد 868 لسنة 1998 مؤرخ فى 20 أفريل 1998 يتعلق بضبط شروط وطرق الإنتفاع بتكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي المنصوص عليه بالفصل 43 مكرر من مجلة تشجيع الاستثمارات
- أمر عدد 875 لسنة 1994 مؤرخ في 18 افريل 1994 يتعلق بضبط قائمة التجهيات اللازمة لمؤسسات العناية بالطفولة والتنشيط الشبابي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 49 من مجلة تشجيع الإستثمارات و بتحديد شروط منح هذه الحوافز
- أمر عدد 1031 لسنة 1994 مؤرخ في 2 ماي 1994 يتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع الفلاحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
- أمر عدد 2258 لسنة 1992 مؤرخ في 31 ديسمبر 1992 يضبط تركيبة وقواعد تسيير المجلس الاعلى للتأمين واللجنة الاستشارية للتأمين
- قانـون عدد 24 لسنة 1992 مـؤرخ في 9 مـارس 1992 يتعلق بإصدار مجلة التأمين
- قانون عدد 113 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد
- قانون عدد 40 لسنة 1972 مؤرخ في غرّة جوان 1972 يتعلق بالمحكمة الإدارية