Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, Vu le code d'incitations aux investissemen