Décret Texte consolidé
Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
الأمر عدد 2773 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط شروط فتح حسابات الادخار في الأسهم وكيفية التصرف فيها وكيفية استعمال المبالغ والسندات المودعة فيها
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Textes visés 22
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Veille juridique 06-22 : Affectation des sommes déposées dans les comptes épargne en actions (Modification du Décret 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d'ouverture des CEA , des conditions de leur gestion, et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, par Décret Présidentiel 2022 - 531 du 3 juin 2022)
- Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Note Commune N°1/2021: Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'encouragement de l’épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation
- Transfert vers l’étranger par un résident au Maroc des sommes déposées dans un compte épargne en actions
- Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
Voir plus (14)
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Annexe à la note commune N° 29/2003
- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. (non disponible)
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés