Prise de position
Transfert vers l’étranger par un résident au Maroc des sommes déposées dans un compte épargne en actions
تحويل المبالغ المودعة في حساب توفير الأوراق المالية للمقيم في المغرب
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés