Décret
Décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements necessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
أمر عدد 875 لسنة 1994 مؤرخ في 18 افريل 1994 يتعلق بضبط قائمة التجهيات اللازمة لمؤسسات العناية بالطفولة والتنشيط الشبابي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 49 من مجلة تشجيع الإستثمارات و بتحديد شروط منح هذه الحوافز
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Textes visés 4
- Annexe à la note commune N° 29/2003
- Régime fiscal des jardins d'enfants
- Avantages fiscaux applicables aux activités relatives à l'animation des jeunes et l'encadrement de l'enfance
- Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée