Loi
Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
قانون عدد 59 لسنة 1996 المؤرخ في 6 جويلية 1996 يتعلق بتنقيح واتمام القــانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994 بالنظام المنطبق على ممارسة أنشطة شركات التجارة الدولية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 73
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif
- Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations du 25 janvier 2021, fixant les conditions et les procédures de réexportation d'une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes
- Concernant le taux de l’IS et l’export
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Sort des bénéfices réalisés par une société totalement exportatrice provenant de la production de matériel et équipements de production au profit d’entreprises totalement exportatrices
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
Voir plus (65)
- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- قرار تعقيبي عدد 312550 بتاريخ 01 فيفري 2018 : مراجعة معمّقة لوضعية الجبائية لنشاط كتاجر في المواد الحديدية
- Décompte de la période d’exonération totale pour une société totalement exportatrice et application de l’IS au taux de 10%
- Sociétés en activité au 1er avril 2017 éligibles au régime d’avantages à l’exportation selon la nouvelle législation
- Régime en matière d’impôts directs et de TVA applicable à la vente d’équipements de production au profit d’une société totalement exportatrice
- Régime d’avantages applicable à une société de commerce international totalement exportatrice
- Société de commerce international résidente, totalement exportatrice
- Retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages et services payés par une entreprise totalement exportatrice
- Passage du régime partiellement exportateur au régime de l’exportation totale
- Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا
- Société de commerce international totalement exportatrice non-résidente
- Régime applicable à des opérations réalisées par une société de commerce international non résidente
- Régime fiscal des agences de voyages et des sociétés de commerce international
- Sociétés de commerce international / Régime applicable aux opérations de courtage
- Retenue à la source aux taux réduits de 0,5% et 2,5% au titre des opérations d’exportation
- Régime des sociétés de commerce international et mise à disposition de sommes par la société mère
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- قرار تعقيبي عدد 312009 بتاريخ 28 أفريل 2017 : رفض الطرح الجبائي بعنوان عمليات التصدير على دخل الأشخاص الطبيعيين
- النظام الجبائي لعمليات وساطة دولية
- Sociétés de commerce international non-résidentes
- Note Commune n° 4/2014 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014
- حول نشاط شركات التجارة الدولية غير المقيمة
- حول النظام الجبائي لتصدير منتجات موردة من قبل شركة تجارة دولية
- حول قيام شركات التجارة الدولية المصدرة كليا بعمليات تفويت على الرصيف لفائدة الشركات المصدرة كليا
- Cessions à quai réalisées par une société de commerce international
- Enregistrement d'un acte d'acquisition d'un bien immeuble par une société de commerce international totalement exportatrice
- Avantages fiscaux dont peut bénéficier une société de commerce international
- Avantages fiscaux dont peut bénéficier une société de commerce international
- Décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale
- Régime fiscal de l'exportation de produits étrangers par une société de commerce internationale
- Note commune N° 11/2010 :Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement
- Conditions requises pour avoir le statut de société de commerce international
- Les sociétés de commerce international
- Portée du régime suspensif pour les sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Limite de la tolérance administrative au regard du suspensif
- Note commune N° 09/2008 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008
- Sociétés de commerce international totalement exportatrice
- Société de commerce international totalement exportatrice
- Services pétroliers non régis par le CII
- Obligation d'émettre des factures conformes à l'article 18 du code de la TVA par les sociétés du commerce international
- Vente aux sociétés partiellement exportatrices
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Avantages accordés aux huileries
- Régime fiscal des entreprises établies dans les zones franches des aéroports tunisiens
- Régime d'avantages des entreprises de transport international routier
- Régime d'avantages applicable aux transitaires
- Exclusion des activités de consignation de navires des avantages prévus par le CII
- Régime fiscal applicable au transport international de marchandises
- Consignataires de navires
- Dégrèvement à l'exportation pour les sociétés de commerce international
- Consignation de navires
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
- Arrêté du ministre du Commerce du 3 décembre 1998, modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996, relatif à la fixation du montant minimum et du mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Arrêté du ministre du Commerce du 10 septembre 1996, fixant le montant minimum et le mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage.
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2020 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : Chapitre 4: Avantages fiscaux (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international