Modifié par l'arrêté du ministre du Commerce du 3 décembre 1998
Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, telle qu'elle a été modifi&eac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.