Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle que modifiée par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu l'arrêté du 10 sept
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