L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.
L’obligation est nulle de plein droit :
1) lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ;
2) lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.