Mots Clés : Nullité de la vente-indivision- parts indivises non déterminées-objet impossible
Principes :
Le législateur a permis la vente de la chose dont l’objet est déterminé au moins quant à son espèce. La quantité et la quotité peuvent &eci
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.