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« modalités de fonctionnement »
Dans les codes
Article 247 — Code des douanes …2- Les services des douanes fixent le taux de rendement pour cette opération ou, le cas échéant, les modalités de détermination de ce taux. Article 175 — Code des douanes Les modalités d'aménagement et de fonctionnement ainsi que les procédures d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du ministre des… Article 169 — Code du travail …février 1994).- La composition et le fonctionnement de la commission consultative d'entreprise ainsi que les modalités d'élection et d'exercice des missions… Article 94 — Code des douanes …b) Les modalités du contrôle douanier de ces opérations sont fixées par arrêté du ministre des finances. 2- Les marchandises, autres que nationales, placées…-
Arrêté du ministre de la santé du 26 janvier 2026, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des cellules de gestion des urgences sanitaires dans les structures et établissements de santé publics et privés
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l…
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Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-09 du 8 mars…
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Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, fixant la composition de la commission consultative dans le domaine de la formation maritime, ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de…
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Décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017 -66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, tel que…
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Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-198 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des agents de l'Etat, des…
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Décret n° 2025-89 du 30 janvier 2025, portant création d’un centre socio-éducatif pour l’hébergement et l’intégration des personnes handicapées à Sfax et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment l'article 54, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi…
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Décret n° 2024-595 du 20 novembre 2024, relatif à l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la promotion de la recherche scientifique
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-428 du 15 juillet 2024, portant modification du décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes…
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Arrêté du ministre de la santé du 24 juin 2024, fixant les attributions du comité d’évaluation des demandes d’autorisation pour la réalisation des actes de télémédecine, sa composition et les modalités de son fonctionnement
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel…
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Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale antidopage
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l…
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Décret n° 2024-236 du 29 avril 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-290 du 1er mars 2016, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l’hôpital régional polyvalent de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées
La ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle…
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Décret n° 2024-214 du 26 avril 2024, portant organisation administrative et financière de l’Agence tunisienne de l’évaluation et de l’accréditation dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes…
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Décret n° 2024-213 du 26 avril 2024, portant création du laboratoire de métrologie du ministère de la défense nationale et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat, Vu…
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Décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale antidopage
Modifié par : - Décret n° 2024-235 du 2 mai 2024 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février…
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Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-170 du 22 mars 2024, portant création d'un office des logements des personnels de la Présidence de la République, et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, relative au statut général des agents des offices, des établissements…
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Décret n° 2024-37 du 12 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-48 du 11 janvier 2024, portant création de l’établissement de formation professionnelle en plongée et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu la loi n…