Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent, tel que modifié
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.