Décret n° 2024-213 du 26 avril 2024, portant création du laboratoire de métrologie du ministère de la défense nationale et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 213 لسنة 2024 مؤرخ في 26 أفريل 2024 يتعلق بإحداث مخبر المترولوجيا لوزارة الدفاع الوطني وضبط تنظيمه الإداري والمالي وطرق تسييره
D 2024/213·26 avril 2024·JORT n° 055 du 29 avril 2024
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complét&eacut
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.