Arrêté En vigueur ART 16/07/2025 · 16/07/2025

Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #91 · 16/07/2025

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-09 du 8 mars 2023, portant dissolution des conseils municipaux, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, portant fixation des attributions du ministère

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