Arrêté
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement
قرار مشترك من وزير الداخلية ووزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 16 جويلية 2025 يتعلق بإحداث اللجان الفنية للتقسيمات واللجان الفنية لرخص البناء وضبط تركيبتها وطرق سيرها
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
- Décret n° 2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement