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Dans les codes
Article 20 — Code de procédure pénale Le ministère public met en mouvement et exerce l'action publique. Il requiert l'application de la loi et assure l'exécution des décisions… Article 21 — Code de procédure pénale Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues à l'article… Article 336 ter — Code de procédure pénale Ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009 – Le représentant du ministère public poursuit l'exécution de la peine de réparation… Article 24 — Code de procédure pénale L'avocat général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel. Il est chargé de veiller…-
Arrêté du premier président de la cour des comptes du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres d’appel, le nombre de chambres centrales, le nombre de chambres régionales, leur champ de compétence territoriale, le nombres de sections au sein de chaque chambre et le nombre de procureurs d’Etat et des substituts des procureurs d’Etat au sein du ministère
ان الرئيس الاول لمحكمه المحاسبات، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 16 لسنه 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلق بالانتخابات والاستفتاء كما تم تنقيحه واتمامه…
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Décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011 - 4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée…
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Décret n° 2014-2442 du 10 juillet 2014, portant modification du décret n° 2011 - 4135 du 24 novembre 2011, portant création d'une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée…
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Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » alloué au profit des agents et des ouvriers du premier ministère
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2008-4059 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2008-2010 et allouée aux animateurs d’application et animateurs des jardins d’enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle…
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Décret n° 2008-4065 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2008-4097 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation, allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret n° 2008-4102 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’éducation et de la formation durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…
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Décret n° 2005-3191 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation, allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret n° 2005-3170 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2005-3138 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2005-2007, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes…
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Décret n° 2002-3063 du 25 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation, allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant…
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Décret n° 2002-2836 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étangères durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2002-2851 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…
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Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de 1'Etat…
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Décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de 1'Etat…
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Arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2001, portant approbation du système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics
Le Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics…
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Arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif
Le Premier ministre, Vu la loi n° 1965-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour l'année 1966 et notamment son article 26, Vu la…
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Arrêté du Premier ministre du 3 octobre 2000, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents communs aux ministères et aux établissements publics
Le Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics…
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Journal officiel n° 46 du 08 mai 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de l'Intérieur Nomination d’un sous-directeur Nomination d’un chef de service Rectificatif Ministère des Finances Arrêté de la ministre des…