Décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011 - 4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de suj&ea