L
lois.tn
Retour
En vigueur D 2008/4065 · 30/12/2008

Décret n° 2008-4065 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, en

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.