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En vigueur D 2005/3138 · 06/12/2005

Décret n° 2005-3138 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2005-2007, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut

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